Taxe d'exemption
Selon l’article 24 des statuts de l’Association, les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont soumises à une taxe d’exemption annuelle, qui est prélevée par l’association, au travers des communes membres.
La perception de la taxe d’exemption débutera l’année du 21ème anniversaire des personnes concernées, sans prorata temporis.
Les personnes dispensées de l’obligation de servir sont exonérés du paiement de la taxe d’exemption. Il s’agit d’une liste exhaustive, à savoir :
- Les personnes au bénéfice d’une rente AI (sur la base d’une attestation).
- Les personnes s’occupant, de leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage).
- Les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers fribourgeois.
- Les membres, astreints au service d’urgence, des services d’ambulances ou des corps de police cantonale (sur la base d’une attestation).
- Les conseillers communaux, les préfets et les lieutenants de préfet.
- Les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population.
- Les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l’asile.
- Les personnes âgées entre 18 et 20 ans (dès 2025) ne sont pas dispensées de l’obligation de servir, mais sont exonérés du paiement de la taxe.
Le recrutement se déroule chaque année, le premier jeudi du mois de septembre : en 2025 il s’agit du jeudi 4 septembre.
Pour connaître la date et le lieu de la séance d’information, rendez-vous sur 118-info.ch
Il n’est pas possible d’intégrer une compagnie dans le courant de l’année, à l’exception des personnes ayant déjà la formation de base et provenant d’une autre région.
Pour faire valoir votre exemption, veuillez écrire à votre commune après réception de la facture de la taxe, en joignant les documents vous exonérants de la taxe.