Attributions de la Commune en cas d’événement

1.       Introduction

Lors d’événements nécessitant l’engagement des sapeurs-pompiers, une collaboration avec la commune s’avère parfois nécessaire. Ce partenariat peut impliquer les élus, le personnel administratif ou technique de la commune.

Il convient de souligner que cette collaboration fonctionne bien sur le plan humain, l’élan de solidarité étant réel. Toutefois, un manque de connaissance des aspects légaux et techniques génère parfois des incompréhensions et une perte de temps.

 

2.     Bases légales -Extraits

• Loi sur la protection de la population (LProtPop – RSF 52.2)

          Art. 15 – Attributions des communes
          Les communes sont compétentes pour :

1. 1. Fournir les éléments factuels nécessaires à la gestion des risques.
   2. Garantir une assistance gratuite aux victimes civiles, sous forme d’aide d’urgence, notamment pour l’hébergement.
   3. Soutenir les partenaires de la protection de la population dans leurs interventions.

 

• Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS – RSF 731.3.1)

         Art. 13 – Attributions des communes
         Les communes exercent notamment les attributions suivantes :

1. 1. Établir et gérer les réseaux d’eau nécessaires à la défense incendie sur leur territoire, en particulier veiller à une couverture suffisante en adduction et en réserve d’eau.
   2. Contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice.
   3. Lors de sinistres, prononcer les mesures de police conformément à la législation spéciale et prêter leur concours aux forces d’intervention.
   4. Fournir une aide d’urgence gratuite aux victimes civiles de sinistres, comprenant en particulier l’accueil et l’hébergement.

• Règlement sur l’intervention de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments

         Art. 37 – Début et fin de l’engagement

1. 1. L’intervention débute à la réception de l’appel à la centrale 118.
   2. Elle est considérée comme terminée lorsque la situation est stable et sans danger imminent. Les phases de remise en état ne sont pas incluses.
   3. Si les pompiers étaient responsables de l’intervention, ils doivent transmettre la coordination à l’autorité ou entité la plus compétente pour poursuivre la gestion.

3.     Rôle opérationnel de la Commune en cas d’intervention

1. En cas de sinistre, la commune peut être sollicitée notamment pour : 
      

• • Diffuser des messages d’alerte ou d’information via les réseaux et applications régionales (IGlâne, IVeveyse, IGruyère, site internet communal, etc.).
  • Réquisitionner des bâtiments/salles afin de créer les places de rassemblements pour les sinistrés ainsi que pour les intervenants.
  • Gérer les fermetures prolongées de routes et les déviations (après l’intervention).
  • Fournir les plans des bâtiments et des infrastructures souterraines.
  • Mettre à disposition du matériel communal (balayeuse, tracteurs, camions-grue, caméras endoscopiques, etc.).

2. En cas d’incendie, des sollicitations spécifiques peuvent inclure :
      

• • Reloger les habitants ne pouvant réintégrer leur logement pour cause de destruction ou de pollution de l’air (fumée, CO, etc.).
  • Fournir des vêtements, couvertures, moyens de communication et médicaments aux sinistrés évacués en urgence.
  • En hiver, assurer le salage des routes, des trottoirs et des places devenus glissants durant l’intervention.
  • Dépêcher le fontainier/exploitant sur les lieux pour superviser les ressources hydrauliques (réserves incendie, réservoirs, pompes, etc.).
  • Maintenir l’éclairage public durant la nuit pour sécuriser la zone d’intervention.
  • Organiser la subsistance pour les intervenants.

4.     Conclusion

Les communes jouent un rôle déterminant dans la gestion des événements impliquant la sécurité de la population. La coordination efficace avec les services d’urgences permet d’optimiser les actions, de protéger les citoyens et de favoriser un retour rapide à la normale.

Ces mesures sont mises sur pieds conjointement entre la direction d’intervention sapeurs-pompiers et la commune. L’information et la bonne préparation des autorités locales sont des conditions essentielles à cette bonne collaboration.

Nous vous remercions d’avance pour votre appui.